Conditions Générales de Vente & d'Utilisation (CGV / CGU)

Article 1 : Objet & Champ d'application

Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles relatives à la mise à disposition, à l'accès et à l'utilisation en mode SaaS (Software as a Service) de la plateforme digitale eatflow.© pour les points de vente physiques et digitaux du Client.

Toute souscription à un abonnement ou validation d'un bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Description des Solutions & Modules

eatflow.© fournit une infrastructure numérique unifiée comprenant, selon le plan ou les options souscrites :

Article 3 : Souscription, Déploiement & Accompagnement

Dès validation de la commande, le Prestataire procède au paramétrage du tenant du Client et à la synchronisation initiale de sa carte sous 24 à 48 heures ouvrées. Une session d'onboarding et de prise en main à distance est assurée pour garantir le parfait démarrage opérationnel des équipes.

Article 4 : Tarifs, Facturation & 0% de Commission

Les tarifs des abonnements (plans Starter, Essentiel, Signature ou Réseau sur-mesure) sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT).

Le règlement s'effectue mensuellement ou annuellement par prélèvement bancaire automatique ou carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l'espace d'administration.

Article 5 : Durée du Contrat & Liberté de Résiliation

Sauf accord commercial spécifique, les abonnements mensuels standards sont souscrits sans engagement de durée.

Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace d'administration ou par simple notification écrite, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun frais de pénalité de sortie n'est exigé.

Article 6 : Propriété Intégrale de Vos Données

Le Client demeure le propriétaire exclusif, total et inaliénable de l'ensemble de ses données : carte des menus, photos, base de données clients (coordonnées, historiques d'achats), statistiques et chiffres d'affaires.

Le Prestataire s'interdit formellement d'exploiter, de commercialiser ou de partager ces données avec des tiers. En cas de cessation de contrat, le Client dispose d'un outil d'export complet au format standard (CSV/JSON).

Article 7 : Disponibilité, SLA & Support Technique

Le Prestataire met en œuvre toutes les diligences requises pour garantir une disponibilité minimale de 99,9 % de l'infrastructure logicielle SaaS. Les serveurs de production sont hébergés en France (Paris, eu-west-3) avec sauvegardes quotidiennes chiffrées et redondance automatique.

Le support technique et l'assistance client sont accessibles par email prioritaire et messagerie directe 7j/7 pendant les heures de service.

Article 8 : Responsabilité & Force Majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dysfonctionnements imputables à des pannes des réseaux de télécommunication tiers, des coupures électriques locales ou des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 : Droit Applicable & Règlement des Litiges

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable sous un délai de trente (30) jours, compétence expresse et exclusive est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort du siège social de POWERLINE SARL (Tribunal de Commerce de Dijon), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.